Conditions Générales de Service

En accédant à un Service, en s'y inscrivant, en l'achetant ou en l'utilisant, le Client et ses Utilisateurs autorisés acceptent les présentes Conditions. Toute personne les acceptant pour une entreprise ou une organisation déclare être habilitée à l'engager juridiquement.

En cas de contradiction avec une commande, un formulaire de commande, un accord Enterprise, des conditions produit, un SLA ou un document de protection des données signé, le document le plus précis prévaut pour la matière qu'il traite expressément. Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas exclus.

Les Services sont principalement conçus pour les entreprises, professionnels, organisations et utilisateurs agissant à des fins commerciales ou professionnelles, et non pour un usage domestique privé. Le Client est l'entité ou le professionnel contractant ; l'Administrateur gère le compte ; l'Utilisateur autorisé est habilité par le Client ; les Données du Client sont les contenus saisis, transmis ou stockés via un Service ; le Plan est l'abonnement choisi.

La Documentation comprend les instructions et supports d'aide. Une Commande désigne un devis, checkout, formulaire ou document équivalent décrivant les Services, le prix, la durée, les limites et les conditions particulières.

Le Client doit fournir des informations exactes et à jour et assume la responsabilité des personnes autorisées, des permissions, de la protection des identifiants et du signalement rapide de tout accès non autorisé. Les identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés sauf si une fonctionnalité l'autorise expressément.

Les utilisateurs doivent avoir l'âge légal requis pour contracter ou utiliser des services professionnels dans leur juridiction. Les Services ne sont pas destinés aux mineurs.

PrimeLot fournira les fonctionnalités prévues par le Plan, la Commande, la description, l'application ou la Documentation applicables. PrimeLot peut modifier les Services pour améliorer la sécurité, les performances, la compatibilité, les fonctionnalités, la conformité légale ou la technologie, en s'efforçant de ne pas retirer une fonctionnalité payée essentielle pendant une période prépayée sauf nécessité légale, sécuritaire, technique ou externe.

Sous réserve des présentes Conditions et du paiement, PrimeLot accorde au Client un droit limité, révocable, non exclusif, incessible et non sous-licenciable d'utiliser les Services pour ses activités internes. Le logiciel est concédé sous licence ou fourni comme service ; sa propriété n'est pas transférée. PrimeLot et ses concédants conservent les droits sur le code, l'architecture, les interfaces, les bases de données, la documentation, les marques, les algorithmes, les modèles, les API, les outils, les méthodes, les modèles et les améliorations.

Le Client conserve ses droits sur les Données du Client et accorde à PrimeLot uniquement les autorisations techniques raisonnablement nécessaires pour héberger, copier, traiter, transmettre, afficher, sauvegarder, récupérer et gérer ces données afin de fournir, sécuriser, maintenir et soutenir les Services ou de respecter la loi.

Le Client est responsable de la licéité, de l'exactitude, de l'information, des autorisations et des bases juridiques relatives à ses Données. Le traitement propre de PrimeLot est décrit dans la Politique de confidentialité. PrimeLot ne propose pas de DPA standard séparé. Lorsqu'un accord spécifique est légalement requis, les parties doivent répondre à cette exigence dans la Commande, le contrat ou tout autre document nécessaire.

La Politique de confidentialité est accessible par le lien figurant à la fin de cette page. Les avis et contrôles propres à chaque produit peuvent fournir des informations supplémentaires.

Chaque partie protège les informations techniques, commerciales, financières, de sécurité et d'affaires non publiques de l'autre et ne les utilise que pour la relation, sous réserve des divulgations légales, connaissances antérieures, informations publiques, réception licite d'un tiers ou développement indépendant.

PrimeLot maintient des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées aux Services, pouvant inclure communications chiffrées, authentification, contrôles d'accès, journaux, sauvegardes, sécurité d'infrastructure, surveillance et réponse aux incidents. Aucun système connecté à Internet ne garantit un risque nul.

Les sauvegardes servent à la continuité et à la récupération ; elles ne constituent pas une archive permanente sauf stipulation contractuelle. Le Client doit conserver d'autres copies des informations dont la perte pourrait gravement affecter son activité.

Le Client et les Utilisateurs autorisés doivent respecter la loi et ces Conditions. Ils ne peuvent utiliser les Services pour fraude, hameçonnage, spam illicite, logiciels malveillants, accès non autorisé, attaques, tests de sécurité sans autorisation écrite, contournement de contrôles, atteinte aux droits de tiers, traitement illicite de données, violation de sanctions ou activité nuisible aux Services ou à d'autres clients.

PrimeLot peut imposer des limites techniques raisonnables et suspendre ou restreindre l'accès en cas d'impayé, manquement substantiel, risque de sécurité, accès non autorisé, fraude, activité illicite, usage abusif de l'infrastructure, ordre d'une autorité compétente ou besoin urgent de protéger les Services. Lorsque cela est raisonnable, un avis et une possibilité de remédier seront accordés ; une urgence peut justifier une suspension immédiate.

Un Plan peut préciser le prix, la devise, la durée, la fréquence de facturation, les fonctions, les limites, les utilisateurs, les taxes et le renouvellement. Le renouvellement récurrent ne s'applique que s'il est indiqué lors de l'achat ou dans la Commande. Le renouvellement automatique, le calendrier de paiement et l'annulation seront présentés avant le paiement lorsqu'ils s'appliquent.

Les paiements peuvent être traités par Stripe pour le checkout web, Apple App Store, Google Play ou un autre prestataire autorisé. Le Client n'autorise les prélèvements récurrents que lorsqu'il choisit un Plan récurrent. PrimeLot ne stocke pas directement les numéros complets de carte lorsqu'un prestataire externe les traite.

Les prix peuvent inclure ou exclure les taxes indirectes selon le Client, le pays et le canal. Le Client doit fournir des informations fiscales exactes et reste responsable des taxes qui lui incombent légalement, à l'exception des taxes sur les revenus nets de PrimeLot.

PrimeLot peut modifier les prix pour les périodes futures et ne modifie pas rétroactivement une période payée. Les changements substantiels seront communiqués avant le renouvellement lorsque cela est approprié. Les promotions et essais gratuits sont régis par leurs conditions ; toute conversion en service payant sera indiquée avant l'inscription.

Le Client peut annuler le renouvellement via son compte ou son canal d'achat. Sauf stipulation de la Commande ou de la loi, l'annulation prend effet à la fin de la période payée et ne donne pas automatiquement droit au remboursement d'une période commencée. Les remboursements, crédits et ajustements dépendent du checkout, d'une politique expresse de PrimeLot, de la loi et des règles Apple ou Google.

L'implantation, la migration, la configuration, la formation, le conseil, les intégrations, le développement et la personnalisation peuvent nécessiter une Commande distincte. Sauf stipulation contraire, PrimeLot conserve les droits sur le code, bibliothèques, frameworks, outils, méthodes, modèles et savoir-faire réutilisables ; le Client conserve ses données, marques, documents et matériels.

Les Services peuvent se connecter à des services tiers de paiement, stockage, messagerie, communication, cartographie, IA, authentification, comptabilité, marketplaces et autres. PrimeLot ne contrôle pas les services tiers indépendants, leur disponibilité, leurs politiques, leurs prix ou leurs API. Le Client doit respecter les conditions des services qu'il connecte.

Les fonctions d'IA peuvent aider à automatiser, générer, classer, analyser ou recommander. Leurs résultats peuvent contenir des erreurs, omissions, estimations ou informations incomplètes et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, social ou financier sauf accord exprès. Le Client doit effectuer un contrôle humain raisonnable avant toute décision importante.

Le Client doit contrôler les contenus générés, leur exactitude et leur licéité, et détenir les droits sur les photos, logos et données fournis. Les fonctions générales d'IA ne doivent pas être l'unique fondement de décisions automatisées produisant des effets juridiques ou similaires importants sur des personnes, sauf conception et utilisation conformes au droit.

Lorsqu'une fonction d'IA doit traiter des Données du Client pour exécuter une instruction, PrimeLot peut transmettre uniquement les informations raisonnablement nécessaires aux prestataires utilisés. PrimeLot n'utilisera pas ces Données pour entraîner les modèles généraux de tiers à leur bénéfice indépendant sans base légale et autorisation appropriées.

Les fonctions Beta, Preview, Experimental, Labs ou Early Access peuvent changer, comporter des erreurs, avoir une disponibilité limitée, ne pas bénéficier des niveaux de service habituels ou être retirées. Le Client ne doit pas les utiliser pour des processus critiques sans accepter ces risques.

Les canaux, horaires et priorités du support dépendent du Plan. Le support standard n'inclut pas nécessairement le développement personnalisé, les migrations complexes, la formation individuelle, la configuration de tiers, le conseil juridique ou fiscal ni les travaux hors horaires. PrimeLot peut effectuer une maintenance planifiée ou urgente et préviendra lorsque cela est raisonnablement possible.

PrimeLot déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité des Services. Aucun taux de disponibilité n'est garanti sauf SLA. Les pannes Internet, défaillances de tiers, attaques, force majeure, suspensions autorisées, problèmes du Client et intégrations externes ne constituent pas nécessairement un manquement.

Les mécanismes d'exportation, formats, champs et périodes de récupération varient selon le produit et le contrat. Lorsque le Service le permet, PrimeLot fournit des moyens raisonnables de récupérer ou exporter les données saisies ou générées par le Client, comme les dossiers, inventaires, véhicules, documents, factures, photos, fichiers et configurations.

Ne sont pas des Données exportables, sauf obligation légale, le code source, les algorithmes et modèles propriétaires, les mécanismes de sécurité, les données d'autres clients, la télémétrie anonymisée, les éléments protégés par des tiers et les informations dont la divulgation compromettrait raisonnablement la sécurité. La documentation ou le support décrit le processus applicable.

Si le règlement européen sur les données (EU Data Act) ou une règle impérative équivalente s'applique, PrimeLot respecte les exigences légales relatives au changement de fournisseur, à l'assistance, à la sécurité, à la continuité, à la transition, à la récupération et aux frais. La conservation et la récupération sont propres au produit ou au contrat ; ces Conditions ne créent pas de registre public universel ni de délai universel fixe.

Un Service peut prendre fin par annulation, non-renouvellement, accord, manquement substantiel, impayé, obligation légale ou autre cause prévue par ces Conditions ou une Commande. Lorsqu'un manquement peut être corrigé, un délai raisonnable sera normalement accordé, sauf justification d'une fin immédiate.

Après la fin, le droit d'utiliser le Service cesse, les sommes dues restent exigibles et la récupération ou suppression des données suit le produit, la Commande, la Documentation et le droit applicable. PrimeLot peut conserver des informations limitées pour des raisons légales, fiscales, comptables, de sécurité, de prévention de la fraude ou de litige. Les sauvegardes peuvent conserver des copies résiduelles jusqu'à leur cycle normal.

Les demandes de suppression de compte peuvent être lancées depuis la page publique liée ci-dessous ou depuis les paramètres du produit lorsqu'ils le permettent. La suppression d'un utilisateur ne supprime pas nécessairement les factures, contrats, dossiers de paie ou autres données que l'organisation doit conserver.

PrimeLot fournit les Services de manière professionnelle et selon des normes commercialement raisonnables et examine les défauts reproductibles empêchant substantiellement l'utilisation des fonctions souscrites. Sauf garantie expresse ou impérative, les Services sont fournis en l'état et selon disponibilité.

PrimeLot ne garantit pas l'absence d'erreurs, l'absence d'interruption, la compatibilité permanente avec des tiers, l'adéquation à tout régime juridique ou activité, l'exactitude complète ni un résultat économique particulier. Le Client reste responsable de ses décisions, données, validations, obligations fiscales, sociales, comptables, juridiques et réglementaires, publications, prix, paiements et communications.

Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune partie ne répond des pertes indirectes, spéciales, punitives ou consécutives, du manque à gagner, de la perte d'opportunité, d'activité, de réputation ou de revenus indirects qui ne résultent pas directement et raisonnablement d'un manquement. Sauf Commande contraire, la responsabilité globale de PrimeLot est plafonnée aux montants payés ou dus pour le Service concerné durant les douze mois précédant le fait générateur ; pour un Service gratuit, le plafond est de 100 USD.

Le Client défendra et indemnisera PrimeLot, dans la mesure permise par la loi, contre les réclamations de tiers résultant de Données illicites, d'un usage illégal, d'un manquement délibéré ou d'absence d'autorisation sur les contenus fournis. PrimeLot notifiera la réclamation et coopérera raisonnablement. Pour une réclamation de propriété intellectuelle visant un Service standard, PrimeLot peut obtenir un droit d'utilisation, modifier ou remplacer la fonction, ou la cesser et rembourser la partie prépayée inutilisée lorsque cela est approprié.

Les limites ne s'appliquent pas lorsque la loi interdit la limitation, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle, décès ou dommage corporel non limitable, obligations de paiement du Client ou usage délibérément illicite de la propriété intellectuelle de PrimeLot. Une stipulation particulière d'une Commande ou d'un contrat prévaut.

Chaque partie respecte les lois applicables à ses propres activités. Le Client n'utilisera pas les Services en violation des contrôles à l'exportation, sanctions économiques ou restrictions applicables. Aucune partie ne répond d'un retard causé par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, telles que catastrophes, guerre, pannes généralisées, décisions publiques, défaillances de fournisseurs critiques ou cyberattaques extraordinaires.

PrimeLot peut mettre à jour ces Conditions, les Services, la documentation ou les procédures pour des raisons légales, de sécurité, techniques ou commerciales. Les modifications importantes seront communiquées à l'avance lorsque cela est approprié ou requis. Les commandes électroniques, cases, signatures, checkouts et enregistrements équivalents peuvent prouver l'acceptation lorsque la loi le permet.

Le Client ne peut céder ces Conditions sans autorisation sauf si la loi le permet. PrimeLot peut les céder en cas de réorganisation, fusion, acquisition ou vente de l'activité concernée si le successeur assume les obligations applicables. Les parties sont indépendantes. Le non-exercice d'un droit n'est pas une renonciation ; les clauses invalides seront réduites ou séparées ; ces Conditions et la Commande constituent l'accord complet.

Le droit applicable et tout tribunal exclusif seront indiqués dans la Commande ou le contrat lorsque les parties les auront convenus. Ces Conditions publiques ne désignent pas de comté ou tribunal exclusif tant que ce choix juridique reste à examiner. Les protections impératives et droits de juridiction non exclusibles demeurent.

Avant une réclamation commerciale non urgente, les parties doivent notifier le différend de manière suffisamment détaillée et tenter de le résoudre de bonne foi. Des mesures urgentes peuvent être demandées à un tribunal compétent pour protéger la sécurité, les données, la propriété intellectuelle ou tout droit ne pouvant attendre.

Ces Conditions peuvent être proposées en anglais, espagnol, français, italien, allemand et portugais. Pour un achat par checkout, la version présentée et acceptée lors du checkout prévaut, sauf stipulation contraire de la Commande ou du contrat.

Lorsqu'une application est obtenue via Apple App Store ou Google Play, les conditions de la plateforme régissent la facturation, le renouvellement, l'annulation, les remboursements, la distribution et le paiement. Le Client gère l'abonnement par le canal concerné lorsque celui-ci le contrôle ; supprimer l'application n'annule pas à lui seul un abonnement.

PrimeLot, et non Apple ou Google, est responsable de l'application, de son contenu, de sa maintenance et de son support dans la mesure prévue ici. Les utilisateurs doivent respecter les conditions de la plateforme et les règles d'exportation et de sanctions applicables. Les droits de tiers bénéficiaires et les règles de facturation alternative s'appliquent lorsque les règles en vigueur l'exigent.

V-CarShop peut offrir des outils de stock, clients, opportunités, ventes, achats, contrats, documents, photos, publications, simulations de financement, CRM, statistiques, prix, IA et intégrations de portails. Les fonctions dépendent du Plan et du tiers connecté.

Les informations de véhicules, suggestions de prix, simulations, contenus photo améliorés par IA et contrats sont des outils à examiner professionnellement. Ils ne constituent ni expertise certifiée, ni accord de financement, ni conseil juridique, ni garantie de vente, de prix ou de délai. Le Client vérifie les données, droits, conditions et publications avant utilisation.

NominaRed peut offrir des outils de ressources humaines, employés, paie, documents, calculs, dossiers et administration sociale. L'employeur reste responsable de ses obligations envers salariés, autorités, sécurité sociale, administrations fiscales, syndicats et tiers.

Les résultats dépendent des données, de la configuration, de la législation choisie, des paramètres, mises à jour et circonstances individuelles. Le Client doit vérifier les calculs avant tout paiement, dépôt ou communication officielle. NominaRed ne constitue pas en soi un conseil juridique, fiscal, comptable ou social.

SITEM ERP peut offrir des outils de facturation, achats, ventes, inventaire, entrepôts, clients, fournisseurs, administration, rapports et documents. Le Client est responsable de sa configuration fiscale, des taxes, de la numérotation, de l'identification, de la conservation documentaire et des déclarations.

Les rapports, stocks, prévisions et indicateurs dépendent des données et mouvements enregistrés. Le Client doit les vérifier avant toute déclaration ou décision officielle. SITEM ERP ne constitue pas un conseil financier, fiscal, comptable ou d'investissement et le stock affiché peut différer du stock physique.

RadiaSuite peut offrir des outils de gestion de projets d'installations de chauffage au sol, notamment calculs, devis, suivi de projets et matériaux. Les fonctions, hypothèses de calcul et cadres réglementaires compatibles dépendent de la version et de la Documentation.

Le Client doit vérifier les mesures, données, matériaux, devis, calculs, décisions professionnelles et exigences locales de construction, sécurité et installation. RadiaSuite ne remplace pas un conseil qualifié en ingénierie, construction, droit, fiscalité ou autre domaine et ne garantit pas une autorisation, une performance ou un résultat déterminé.

Les clients Enterprise peuvent bénéficier de conditions supplémentaires relatives au SLA, à la sécurité, au support, au stockage, aux utilisateurs, à la disponibilité, à la conservation, aux intégrations, aux développements, à l'indemnisation, à la responsabilité, à la confidentialité, aux transferts ou à la continuité. L'accord Enterprise signé prévaut sur les matières expressément négociées.

Les questions, notifications juridiques et demandes concernant ces Conditions peuvent être envoyées à info@primelottechnologies.com ou à l'adresse indiquée au début. Ces Conditions entrent en vigueur à la date indiquée et s'appliquent aux clients existants selon le mécanisme de notification et d'acceptation applicable.